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📋 Générateur de mentions légales

Remplissez le formulaire, copiez le résultat. Conforme RGPD et loi française (LCEN 2004).

Conformité juridique

Votre site est conforme. Votre facturation aussi ?

Mentions légales et RGPD en ordre, c'est bien. Mais la conformité ne s'arrête pas là : facturation électronique Factur-X obligatoire dès 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA, mentions obligatoires sur les factures, numérotation chronologique… Epsylon gère tout ça nativement, avec les factures signées cryptographiquement et l'export FEC pour votre comptable.

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Mentions légales & RGPD 2026 : le guide complet

Obligations LCEN, sanctions, contenu obligatoire, politique de confidentialité et cookies — tout ce que votre site doit afficher.

1. Les mentions légales : une obligation légale pour tous

La loi LCEN du 21 juin 2004 (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose à tout éditeur de site web professionnel d'afficher des mentions légales accessibles depuis toutes les pages. Pour un professionnel, elles doivent contenir :

  • Identité : nom/dénomination sociale, forme juridique, adresse complète
  • Contact : téléphone et adresse email
  • Immatriculation : SIRET, RCS ou RM, numéro de TVA si applicable
  • Hébergeur : nom, adresse et contact de l'hébergeur du site
  • Directeur de publication : nom de la personne responsable du contenu

2. Sanctions en cas d'absence

L'absence de mentions légales n'est pas une simple formalité oubliée :

ManquementSanctionBase
Absence de mentions légales75 000 € + 1 an prisonArt. 6 III-2 LCEN
Manquements RGPD graves20 M€ ou 4 % CA mondialArt. 83 RGPD
Cookies sans consentementJusqu'à 150 000 € (CNIL)Lignes directrices CNIL 2020

3. Politique de confidentialité et RGPD

Dès lors que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, cookies analytics, newsletter, espace client), le RGPD impose une politique de confidentialité mentionnant :

  • Nature des données collectées et finalité du traitement
  • Base légale (consentement, intérêt légitime, exécution d'un contrat…)
  • Durée de conservation
  • Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
  • Coordonnées du DPO ou responsable de traitement

4. Cas particulier : l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur exerçant une activité professionnelle est un professionnel au sens de la LCEN. Il doit afficher ses mentions légales complètes y compris son SIRET et son adresse. S'il est en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur ses factures (voir notre générateur de factures) et peut être rappelée dans les mentions. Pour vérifier votre SIRET, utilisez notre annuaire des entreprises.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites ?
Oui pour tout site édité par un professionnel (loi LCEN 2004). L'absence expose à une amende pénale de 75 000 € et jusqu'à 1 an d'emprisonnement.
Quelles informations doivent obligatoirement figurer ?
Identité complète (nom, adresse, téléphone, email), SIRET, TVA intracommunautaire si applicable, nom et adresse de l'hébergeur, directeur de publication.
La politique de confidentialité est-elle obligatoire ?
Oui dès que vous collectez des données (formulaire, cookies, analytics…). Le RGPD impose d'informer sur la nature des données, leur finalité, durée de conservation et droits des utilisateurs.
Quelles sont les sanctions RGPD ?
La CNIL peut prononcer des amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial pour les manquements graves. Pour les cookies sans consentement, des sanctions spécifiques allant jusqu'à 150 000 € sont prévues.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir des mentions légales ?
Oui. Considéré comme un professionnel par la LCEN, il doit afficher son nom, adresse, SIRET, téléphone, email et l'hébergeur. Si en franchise de TVA, ajouter la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
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