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Gestion commerciale

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Tout savoir sur les CGV en 2026

Obligations légales, B2B vs B2C, clauses obligatoires, droit de rétractation — le guide pour protéger votre activité.

1. CGV obligatoires ou facultatives ?

La réponse dépend de votre type de clientèle :

TypeObligationBase légale
B2C e-commerceObligatoiresArt. L111-1 Code de la consommation
B2BCommunication obligatoire sur demandeArt. L441-1 Code de commerce
PrestatairesFortement recommandéesProtection contractuelle, preuve en cas de litige

2. CGV B2B vs CGV B2C : les différences clés

Les règles ne sont pas les mêmes selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels :

  • B2C : droit de rétractation 14 jours, informations précontractuelles obligatoires (prix TTC, délais de livraison), protection contre les clauses abusives, garanties légales (conformité + vices cachés), médiation de la consommation obligatoire.
  • B2B : conditions de paiement (max 60 jours négocié ou 45 fin de mois), pénalités de retard obligatoires (taux BCE +10 points minimum), indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement, clause de réserve de propriété recommandée.

3. Le droit de rétractation en e-commerce

Tout achat en ligne par un consommateur ouvre un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 Code de la consommation), sans justification. Vos CGV doivent préciser les modalités et les exceptions :

  • Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur (personnalisés)
  • Contenus numériques téléchargés avec accord préalable
  • Denrées périssables et produits susceptibles de se détériorer rapidement
  • Journaux, périodiques ou magazines

4. Sanctions en l'absence de CGV conformes

L'absence de CGV ou des CGV incomplètes exposent à plusieurs risques : amendes administratives de la DGCCRF (jusqu'à 15 000 € pour une personne physique), nullité des clauses abusives prononcée par le juge, et surtout perte du litige faute de preuves contractuelles. Pensez à associer vos CGV à vos mentions légales et à votre modèle de facture pour une conformité complète.

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires ?
Pour un site e-commerce B2C, oui (art. L111-1 Code de la consommation). Pour le B2B, vous devez les communiquer sur demande (art. L441-1 Code de commerce). Pour les prestataires de services, elles sont fortement recommandées même si non obligatoires.
Quelle est la différence entre CGV B2B et B2C ?
Les CGV B2C imposent : droit de rétractation 14 jours, protection clauses abusives, garanties légales, médiation. Les CGV B2B exigent : pénalités de retard (taux BCE +10 pts), indemnité forfaitaire de 40 €, délais de paiement max 60 jours.
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
14 jours sans justification pour tout achat en ligne par un consommateur. Exceptions : produits personnalisés, contenus numériques téléchargés avec accord, denrées périssables. À mentionner obligatoirement dans les CGV B2C.
Quelles sanctions en l'absence de CGV conformes ?
Amendes DGCCRF jusqu'à 15 000 € (personne physique), nullité des clauses abusives, et perte du litige faute de preuves contractuelles. Le modèle généré est un point de départ — faites-le valider par un avocat pour les enjeux importants.
Les CGV générées ont-elles une valeur juridique ?
Elles constituent un modèle conforme aux règles générales du droit français, à adapter à votre activité. Elles ne remplacent pas un conseil juridique. Pour des activités réglementées ou des enjeux commerciaux importants, faites-les valider par un avocat spécialisé.
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