📋 Générateur de devis gratuit 2026

1. Quand un devis est-il obligatoire ?

La loi impose un devis préalable écrit dans plusieurs situations. L'absence de devis dans ces cas expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive, art. L111-1 Code de la consommation) :

• Toute prestation de services supérieure à 1 500 € TTC (loi Hamon).
• Travaux de bâtiment et rénovation quel que soit le montant (arrêté du 2 mars 1990).
• Dépannage, réparation et entretien dans les domaines du bâtiment et électroménager au-dessus de 150 €.
• Déménagements (obligatoire avant toute prestation).
• Prestations funéraires.
• Services à la personne (garde d'enfants, aide aux personnes âgées, etc.).

Pour les autres cas, le devis reste fortement recommandé. Il sécurise la relation, cadre le prix, et sert de preuve en cas de litige. En B2B, il est quasi-systématique dès que la prestation dépasse quelques centaines d'euros.

2. Les mentions obligatoires sur un devis

Voici la checklist des mentions qui doivent figurer sur tout devis pour qu'il soit valide et opposable au client :

1. Date d'établissement du devis.
2. Durée de validité de l'offre (typiquement 1 à 3 mois — obligatoire).
3. Mention « Devis gratuit » ou tarif du devis s'il est payant (le tarif doit être annoncé AVANT l'établissement).
4. Identité complète du prestataire : raison sociale, forme juridique, adresse, SIRET, n° RCS, assurance décennale pour le bâtiment.
5. Identité complète du client — vérifiable via l'annuaire officiel des entreprises pour un B2B.
6. Désignation et quantité précises de chaque prestation ou produit.
7. Prix unitaire HT, taux de TVA applicable (calculateur TVA), montants HT, TVA et TTC.
8. Date de début et durée d'exécution des travaux/prestations.
9. Conditions de règlement : acompte éventuel, délais, pénalités de retard.
10. Mention « Bon pour accord » à faire signer par le client (la signature transforme le devis en contrat).

💡 Pour cadrer la relation dès le départ : associez le devis à vos Conditions Générales de Vente pour couvrir les cas non prévus (retards, litiges, réserve de propriété).

3. Devis signé = contrat : ce que ça engage

Un devis accepté et signé par le client (avec la mention manuscrite « bon pour accord ») constitue un contrat synallagmatique au sens de l'article 1101 du Code civil. Cela engage les deux parties :

• Le prestataire est tenu de réaliser la prestation aux conditions du devis. Il ne peut plus modifier ses tarifs.
• Le client est tenu de payer à l'issue de la prestation, conformément au devis.
• Toute modification post-signature (travaux supplémentaires, changement de périmètre) nécessite un avenant signé, sinon c'est au prestataire d'absorber le coût.

Droit de rétractation : pour les particuliers, si le devis est signé hors établissement (à domicile, par exemple), le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). Vous devez lui remettre un formulaire type. Ce droit ne s'applique pas en B2B.

4. Les pièges à éviter

• Oublier la date de validité : sans durée explicite, la jurisprudence peut considérer que le prix doit être maintenu indéfiniment.
• Sous-estimer le montant : le client peut exiger l'exécution au prix du devis, même si vos coûts réels explosent. Seuls les travaux supplémentaires demandés par le client justifient un avenant.
• Sur-estimer volontairement pour « gonfler » la prestation : requalifiable en dol (art. 1137 Code civil), ce qui peut annuler le contrat et exposer à des dommages-intérêts.
• Confondre devis et facture d'acompte : le devis n'est pas un document fiscal. Dès qu'un acompte est versé, vous devez émettre une facture d'acompte distincte avec mentions TVA (obligatoire depuis 2022).
• Ne pas vérifier le SIRET de votre client B2B : risque de facture à une entreprise radiée. Utilisez l'annuaire officiel avant toute signature.

5. Du devis à la facture : maîtriser le cycle commercial

Le cycle commercial type se déroule en 4 étapes :

1. Devis signé — accord sur le prix et la prestation. Moment clé : vérifiez que le client a bien inscrit « bon pour accord » de sa main.
2. Réalisation et acompte éventuel — si encaissement partiel avant livraison, émission d'une facture d'acompte (pas d'un devis modifié).
3. Facture définitive — document fiscal irrévocable, à émettre dès la fin de la prestation ou livraison. Voir le générateur de facture.
4. Encaissement et réconciliation — réglement par virement (vérifiez l'IBAN), chèque, CB ou espèces.

Point clé : la traçabilité. Numérotez vos devis et factures de façon cohérente et distincte (ex : DEV-2026-001 puis FAC-2026-001). Référencez le numéro du devis sur la facture correspondante. En cas de contrôle fiscal, cette traçabilité est le premier élément que l'inspecteur regarde.